La clause relative au régime matrimonial dans le contrat de société
Des clauses relatives au régime matrimonial sont intégrées dans les contrats de société afin d'éviter, en cas de divorce, que les parts sociales ne soient soumises au partage des gains. Cela peut sembler injuste à première vue pour le conjoint de l'associé, mais cela tient simplement compte du fait que la valeur des parts sociales est généralement élevée, en raison de la prise en compte des bénéfices futurs. Au moment du divorce, ces bénéfices n'ont pas encore été perçus par l'associé et le droit au partage des gains naît dès que le divorce est définitif.
La compensation des gains est immédiatement exigible. Cette sortie de trésorerie touche en premier lieu l'associé, mais peut également se répercuter indirectement sur la société, car celle-ci peut, en période de crise, dépendre des apports des associés. Si l'associé ne dispose pas des liquidités nécessaires pour satisfaire le droit à la part des bénéfices provenant de sa part sociale, une vente forcée peut avoir lieu. Un tel changement au sein du cercle des associés est également source d'incertitudes. Pour ces raisons, les associés ont un intérêt légitime à conclure et à respecter une clause relative au régime matrimonial.
Sur le fond, il existe différentes formes de rédaction. Souvent, l’associé a le choix entre convenir d’une séparation de biens ou modifier le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts de manière à ce que la participation dans l’entreprise n’en relève pas. En outre, l'associé se voit généralement accorder un délai de plusieurs mois pour prouver qu'il a rempli son obligation. Ainsi, si aucun contrat de mariage n'existe encore au moment de la demande, celui-ci peut être conclu a posteriori. Cette attitude de laisser-faire est toutefois très problématique, car si le conjoint ne joue pas (ou plus) le jeu, une violation des obligations découlant du contrat de société sera difficilement évitable.
Les conséquences juridiques d'une violation de la clause relative au régime matrimonial sont graves. En règle générale, le contrat de société prévoit la possibilité de retirer la part sociale à l'expiration du délai. L'associé perd son statut d'associé dès réception de la décision de retrait. Il lui reste un droit à une indemnité selon les modalités prévues par le contrat de société.
Il est donc recommandé de conclure un contrat de mariage lors de l'entrée en fonction en tant qu'associé. Si aucun contrat de mariage n'existe à ce jour, celui-ci peut être conclu a posteriori.
Il n'existe toutefois en aucun cas d'obligation contractuelle de fournir à l'autre associé des informations concernant les dispositions relatives au patrimoine personnel. Les dispositions privées correspondantes ne sont pas soumises à l'obligation de communication et doivent être largement caviardées. En particulier si un contrat dit « de mariage et de succession » a été conclu, il convient de faire appel à un avocat pour évaluer l'étendue de l'obligation de communication.
C'est pourquoi nous vous recommandons de vérifier si votre contrat de société prévoit une telle obligation et, si aucun régime matrimonial n'a encore été convenu, de le faire. Les conséquences d'un manquement à cette obligation peuvent être graves, tant sur le plan économique que personnel.