Contributions de -

21. juil. 2025 Aktuelle Abmahnwelle: Bildrechtverletzungen in Pressearchiven auf Websites Wie Abmahnungen vermieden werden können

Aus gegebenem Anlass möchten wir darauf hinweisen, dass aktuell diverse Unternehmen und Einrichtungen, sowohl aus dem privaten als auch aus dem öffentlichen Sektor, Abmahnungen wegen der Verletzung von Bildrechten erhalten. Die Abmahnungen stammen immer von demselben Unternehmen, das Bildrechte für eine große Nachrichtenagentur verwaltet.

Secteur public
12. juil. 2023 Décision d'adéquation de la Commission européenne concernant les États-Unis - le transfert de données personnelles vers de nombreuses entreprises américaines redevient enfin possible en toute sécurité juridique

Que s'est-il passé ?
Le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de l'UE - comme par exemple les États-Unis jusqu'à présent - est en principe interdit. Or, la Commission européenne a adopté le lundi 10 juillet 2023 une décision d'adéquation pour un transfert de données sûr et fiable entre l'UE et les États-Unis.

Numérique & analogique, droit de l'informatique, droit d'auteur, e-commerce
29. mars 2023 Nouvelle procédure d'achat pour la rééducation médicale selon le § 15 SGB VI et le droit de la concurrence Le double rôle de l'assurance pension allemande

Un avis juridique commandé par la Fédération allemande des cliniques privées (Bundesverband Deutscher Privatkliniken e.V.) et différents organismes responsables d'établissements de rééducation conclut que la récente réforme de l'article 15 du Livre VI du Code social est contraire au droit européen et à la Constitution en raison d'une violation du droit de la concurrence. En particulier, les explications des experts Brosius-Gersdorf et Gersdorf concernant le droit européen de la concurrence sont convaincantes et devraient inciter le législateur à reconsidérer le nouveau système d'occupation et de rémunération :

Droit médical et social