Décision d'adéquation de la Commission européenne concernant les États-Unis - le transfert de données personnelles vers de nombreuses entreprises américaines redevient enfin possible en toute sécurité juridique
Que s'est-il passé ?
Le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de l'UE - comme par exemple les États-Unis jusqu'à présent - est en principe interdit. Or, la Commission européenne a adopté le lundi 10 juillet 2023 une décision d'adéquation pour un transfert de données sûr et fiable entre l'UE et les États-Unis.
Numérique & analogique, droit de l'informatique, droit d'auteur, e-commerce
