Modernisation du droit de la responsabilité du fait des produits : de nouvelles entreprises concernées et une extension considérable des risques en matière de responsabilité
Élargissement du champ d'application
Le projet de loi prévoit un élargissement significatif du champ d'application. À l'avenir, la responsabilité ne sera plus uniquement celle du fabricant classique, du quasi-fabricant et de l'importateur. La responsabilité sera étendue à d'autres acteurs tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE, les mandataires, les prestataires de services de logistique ou les plateformes en ligne pourront également être tenus responsables.
Le cercle des responsables s'élargit également pour les produits composés : à l'avenir, les fabricants de composants ou les fournisseurs de « services associés » (par exemple, les logiciels liés aux produits) seront par exemple responsables. Jusqu'à présent, cela ne s'appliquait qu'aux fabricants de pièces de produits distinctes.
Cette extension s'accompagne d'une nouvelle définition du terme « produit ». À l'avenir, les logiciels sous toutes leurs formes seront expressément considérés comme des produits. Dans le détail, ce point était jusqu’à présent controversé. Seuls les logiciels libres et open source sont exclus, dans la mesure où ils sont « développés ou mis à disposition en dehors d’une activité commerciale ». La portée exacte de cette exception reste toutefois floue et pourrait donner lieu à des litiges. De plus, les documents de conception numériques (par exemple les fichiers CAO) seront désormais également classés comme des produits.
La notion de dommage est également élargie. Outre les dommages corporels et matériels, elle englobera désormais également la destruction ou l’endommagement de données à usage non professionnel. Parallèlement, la notion de défaut est adaptée afin de couvrir en particulier les risques découlant de l’interconnexion croissante entre les logiciels et les produits classiques.
Simplifications dans l'application de la loi pour les demandeurs
Le législateur souhaite faciliter davantage l'exercice des droits. Le droit de la responsabilité du fait des produits prévoit déjà une responsabilité sans faute : le fabricant est responsable dès lors qu'un produit défectueux cause un dommage, même si aucun comportement fautif ne peut lui être reproché.
Jusqu’à présent, les victimes devaient toutefois prouver devant le tribunal les faits justifiant leur demande, ce qui constituait souvent un obstacle considérable. C’est là qu’intervient le projet de loi : à l’avenir, des allègements de la charge de la preuve et des règles de présomption s’appliqueront en faveur des demandeurs, en particulier lorsque des expertises coûteuses seraient autrement nécessaires ou en cas de violation des règles de sécurité des produits.
Pour les fabricants, cela signifie une nouvelle détérioration de leur situation procédurale, déjà difficile.
Obligation de divulgation des éléments de preuve par le fabricant
Le projet contient en outre une innovation majeure en matière de droit procédural : à l'avenir, les demandeurs pourront exiger du fabricant la divulgation des éléments de preuve pertinents dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ceux-ci devront être fournis sous une forme compréhensible et accessible, ce qui entraînera une charge de travail supplémentaire, notamment en cas de volumes de données importants.
Un tel instrument est jusqu’à présent surtout connu dans le droit américain. Pour les fabricants, cela comporte le risque de devoir divulguer des documents internes et des informations sensibles. Outre les inconvénients dans le cadre de la procédure concrète, cela peut également avoir des conséquences économiques considérables, car une prise de connaissance plus large par des tiers ne peut être exclue.
La loi prévoit certes des mécanismes de protection des secrets d'affaires, mais cela suppose que les mesures de protection correspondantes aient déjà été mises en œuvre au sein de l'entreprise. Les entreprises devraient donc s'assurer au préalable que leurs secrets d'affaires remplissent effectivement les conditions requises pour bénéficier de la protection légale des secrets – faute de quoi elles risquent une divulgation de grande ampleur dans le cadre de la procédure en responsabilité.
Responsabilité illimitée, suppression du seuil de gravité
Le projet de loi supprime en outre le plafond de responsabilité de 85 millions d'euros qui s'appliquait jusqu'à présent aux dommages corporels. À l'avenir, une responsabilité illimitée sera donc possible.
Parallèlement, la franchise de 500 euros qui s'appliquait jusqu'à présent en cas de dommages matériels est supprimée. Contrairement à ce qui était le cas auparavant, les fabricants sont désormais responsables dès le premier euro de dommage. Il faut donc s'attendre à une augmentation des demandes de dommages-intérêts.
Disposition transitoire et calendrier
La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 9 décembre 2026, comme prévu. Pour les produits mis sur le marché avant cette date, l'ancienne législation continue de s'appliquer.
Cette date revêt une importance considérable pour les entreprises, car l'ancienne législation, potentiellement plus favorable, s'applique aux produits existants. Dans le même temps, il est recommandé de tenir compte de la nouvelle législation dès à présent pour les produits dont la mise sur le marché n'est prévue qu'après la date butoir.
Conclusion et résumé
Le projet de loi entraîne de nouveaux risques de responsabilité considérables pour les entreprises. Parallèlement, le cercle des responsables potentiels est considérablement élargi. Sont notamment concernées les entreprises qui n’avaient jusqu’à présent que peu de liens avec la responsabilité du fait des produits, telles que les éditeurs de logiciels et les exploitants de places de marché en ligne.
Les entreprises doivent notamment garder à l'esprit les dispositions transitoires et s'adapter suffisamment tôt aux nouvelles exigences. Cela implique avant tout le respect systématique des prescriptions en matière de sécurité des produits ainsi que la garantie d'une protection efficace des secrets d'affaires.
VOELKER vous accompagne tant dans la mise en œuvre préventive des nouvelles exigences que dans les cas concrets de responsabilité.