De nouvelles possibilités de défense contre les demandes d'accès manifestement abusives au sens de l'article 15 du RGPD ? Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 mars 2026 (C-526/24)

Le droit d'accès prévu à l'article 15 du RGPD : d'une part, un droit des personnes concernées et un outil visant à promouvoir la transparence et l'autodétermination informationnelle dans le cadre du traitement des données à caractère personnel ; d'autre part, un prétexte souvent utilisé pour aggraver des litiges dont l'origine réside ailleurs.

Version : 12. mai 2026