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Le droit d'accès prévu à l'article 15 du RGPD : d'une part, un droit des personnes concernées et un outil visant à promouvoir la transparence et l'autodétermination informationnelle dans le cadre du traitement des données à caractère personnel ; d'autre part, un prétexte souvent utilisé pour aggraver des litiges dont l'origine réside ailleurs.

La « loi modifiant la loi régionale sur la protection des données et d'autres lois » du 10 février 2026 a posé des jalons décisifs dans le Bade-Wurtemberg, permettant ainsi de donner une nouvelle base à l'adoption entièrement automatisée d'actes administratifs à l'aide de systèmes d'IA. Il est désormais important pour les décideurs administratifs et les développeurs de logiciels et de systèmes administratifs de mettre en pratique avec précision les dispositions du droit de la procédure administrative, du droit de la protection des données et du règlement sur l'IA.

Le 4 mars 2026, le Bundestag a examiné pour la première fois le projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits dans le droit allemand. Il s'agit d'une refonte en profondeur et, sans doute, de la réforme la plus complète depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité du fait des produits en 1990. Même si la procédure législative est toujours en cours, il vaut déjà la peine de se pencher sur les principales nouveautés.

Même si le règlement eFTI est en vigueur depuis plusieurs années déjà et que sa notoriété a certainement augmenté depuis la publication des résultats de l'enquête de l'Office fédéral de la logistique et de la mobilité fin 2024 – à l'époque, seules 14 % des entreprises interrogées savaient ce qu'était l'« eFTI » –, cet article vise à mettre une nouvelle fois en lumière le règlement eFTI, qui gagnera en importance l'année prochaine, et à en donner un bref aperçu aux entreprises concernées.

Le 20 mars 2026, une formation destinée au conseil municipal a eu lieu à Oberndorf am Neckar sur le thème « Droits et devoirs des membres des conseils de surveillance communaux ».

La préparation des entretiens annuels avec les collaborateurs à l'aide de questionnaires structurés fait partie du quotidien des services des ressources humaines. Ces questionnaires permettent de recueillir régulièrement l'auto-évaluation des performances, les commentaires sur le supérieur hiérarchique et les ambitions professionnelles futures des collaborateurs. À cet égard, les entreprises ont de plus en plus recours à des outils numériques. Le cabinet VOELKER explique ce que les entreprises doivent respecter en matière de protection des données lorsqu'elles utilisent des questionnaires destinés aux collaborateurs, qu'ils soient sous forme papier ou numérique.

Les consommateurs disposent d'un droit à la réparation de (certains) produits directement auprès du fabricant. Les fabricants doivent permettre ces réparations et en informer les consommateurs. Les vendeurs ne sont pas épargnés non plus. Ils doivent informer les consommateurs qu'ils ont le choix entre la réparation (remise en état) et le remplacement (livraison ultérieure) et, en cas de réparation, « offrir » aux consommateurs une année supplémentaire de garantie. C'est du moins ce que prévoit le projet actuel, qui devrait entrer en vigueur à partir du 31 juillet 2026.

Le décret général de la Conférence épiscopale allemande relatif aux canons 1292, 1295 et 1297 CIC du 2 mars 2023 est entré en vigueur pour tous les diocèses allemands avec effet au 1er janvier 2026.

Le 12 février 2026, le Bundestag a adopté diverses modifications à la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Le législateur transpose ainsi la directive européenne (UE) 2024/825 (« directive EmpCo ») dans le droit national. L'objectif est de mieux protéger les consommateurs et les acteurs du marché contre les allégations trompeuses en matière d'environnement et de durabilité. Le législateur va bien au-delà des exigences établies jusqu'à présent par la jurisprudence (VOELKER en a rendu compte). Il en résulte de nouvelles exigences, parfois assorties d'amendes, notamment dans le domaine du marketing et des déclarations publicitaires, des allégations de durabilité et des produits comportant des éléments logiciels. Les modifications entreront pour l'essentiel en vigueur le 27 septembre 2026. VOELKER en donne un aperçu.

Am 01.10.2025 hat das Bundeskabinett den Entwurf eines Gesetzes zur Beschleunigung der Anerkennungsverfahren ausländischer Berufsqualifikationen in Heilberufen beschlossen. Es handelt sich hierbei bislang um einen Gesetzentwurf, der sich noch im parlamentarischen Verfahren befindet. Änderungen im weiteren Gesetzgebungsprozess sind daher möglich.Der Entwurf reagiert auf den anhaltenden Fachkräftemangel im Gesundheitswesen. Neben dem Ausbau inländischer Ausbildungskapazitäten soll insbesondere die Anerkennung ausländischer Berufsqualifikationen effizienter, transparenter und schneller ausgestaltet werden, um qualifizierten Fachkräften einen zügigeren Zugang zum deutschen Arbeitsmarkt zu ermöglichen.Gleichwohl weist der Gesetzentwurf Kritikpunkte auf. So bleiben insbesondere die Pflegeberufe bislang unberücksichtigt, obwohl gerade in diesem Bereich ein erheblicher Fachkräftemangel besteht.

Verträge bilden die rechtliche Grundlage nahezu jeder unternehmerischen Geschäftstätigkeit. Im  digitalen Umfeld ist das Vertragsrecht zentral, weil Geschäftsprozesse immer komplexer, grenzüberschreitender und technologiegetriebener werden. Ob Softwareentwicklung, Cloud-Dienste, Plattformlösungen oder Online-Handel – klare vertragliche Regelungen sind entscheidend, um Rechte und Pflichten eindeutig zu definieren, Risiken zu reduzieren und die Einhaltung gesetzlicher Vorgaben sicherzustellen.

Unternehmen stehen vor einer massiven regulatorischen Herausforderung, da die neuen Vorgaben zur Cybersicherheit durch die NIS2-Richtlinie sowie deren nationale Umsetzung im BSIG weit über den bisherigen Kreis kritischer Infrastrukturen hinausgehen. Die Umsetzung in nationales Recht durch das NIS2-Umsetzungs- und Cybersicherheitsstärkungsgesetz (NIS2UmsuCG) zwingt Geschäftsleitungen dazu, ihre IT-Sicherheitsstrategie grundlegend zu revidieren, um Bußgelder und persönliche Haftungsrisiken der Geschäftsleitung zu vermeiden. Die Kanzlei VOELKER unterstützt Unternehmen dabei, die individuelle Betroffenheit zu bestimmen und die notwendigen Compliance-Strukturen zu implementieren.