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Au milieu de l'année 2021, le Bundestag a adopté une réforme du droit des sociétés de personnes, qui a des répercussions considérables sur le régime juridique de la GbR.

Après plusieurs années de débats au sein de la communauté juridique, le gouvernement fédéral a lancé, à la fin de l'année dernière, une procédure législative visant à réformer le droit des sociétés de personnes (société civile (GbR), société en nom collectif (OHG), société en commandite (KG) et société de partenariat).

Lorsque les associés effectuent des apports dans leur société, ceux-ci sont généralement proportionnels à leur participation dans la société ; les associés peuvent toutefois également effectuer des apports dits « non proportionnels ». Il convient toutefois de faire preuve de prudence, car cela peut entraîner le paiement d'un droit de donation, selon une décision récente de la Cour fédérale des finances (BFH).

En 2017, la mise en place d'un registre de transparence a été décidée dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ce registre de transparence a pour but de révéler l'identité des personnes physiques qui se cachent derrière des sociétés, des fondations ou d'autres structures juridiques similaires. Il vise ainsi à identifier les personnes malveillantes qui abusent de ces structures juridiques à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.