Entreprises municipales

Les pouvoirs publics ont eux aussi régulièrement recours, dans le cadre de leurs activités, aux formes juridiques prévues par le droit des sociétés de droit privé. Cela concerne aussi bien le domaine des services d'intérêt général (par exemple : une société à responsabilité limitée gérant un hôpital pour le compte d'un district) que ce qu'on appelle les activités économiques (par exemple : une société à responsabilité limitée gérant un parking pour le compte d'une commune).

Toutefois, afin de préserver l'intérêt général, les législations communales des différents Länder prévoient certaines exigences et restrictions pour ce type d'activité exercée sous la forme d'une entité de droit privé. Il s'agit, d'une part, de protéger la commune contre une responsabilité qu'elle ne saurait maîtriser. D'autre part, il s'agit de garantir que la commune et ses représentants, en particulier les conseillers municipaux ou régionaux élus, disposent de droits d'influence et de participation suffisants, même lorsque la commune externalise certaines activités à une société de droit privé. À cette fin, il convient de prévoir, lors de la rédaction des statuts, la création au sein de la société d’un organe de surveillance ou de contrôle, généralement sous la forme d’un conseil de surveillance, doté des compétences nécessaires, et de désigner des membres du conseil municipal ou du conseil de district pour siéger au sein de cet organe en tant que représentants de la commune.

VOELKER conseille et accompagne régulièrement les communes dans la création ou la prise de participation dans des sociétés de droit privé, notamment en vue du respect des dispositions du droit économique communal. Nous accordons une attention particulière à la rédaction des statuts.

De plus, nous proposons régulièrement des formations aux membres des conseils municipaux ou régionaux qui sont délégués au conseil de surveillance d'une entreprise communale. Nous leur présentons les droits et obligations liés à l'exercice de cette fonction et les préparons ainsi de manière optimale à leur activité.