Derniers articles sur les NPO, les institutions religieuses et sociales

Le décret général de la Conférence épiscopale allemande relatif aux canons 1292, 1295 et 1297 CIC du 2 mars 2023 est entré en vigueur pour tous les diocèses allemands avec effet au 1er janvier 2026.

Bis vor einigen Wochen war im Stiftungswesen noch davon auszugehen, dass das bei der im Jahr 2021 beschlossenen Stiftungsrechtsreform, deren zivilrechtlicher Teil im BGB schon zum 01.07.2023 in Kraft trat, mit eingeführte Stiftungsregister wie geplant zum 01.01.2026 in Betrieb geht.

Stiftungen stehen immer wieder vor wichtigen Weichenstellungen – von Compliance bis Anlagerichtlinien.

Die 2023 in Kraft getretene Stiftungs(zivil)rechtsreform hat erstmals bundeseinheitliche und zwingende gesetzliche Regelungen zur Zulegung und zur Zusammenlegung von Stiftungen gebracht. Seitdem hat die Praxisrelevanz dieses speziellen »Umwandlungsrechts« für rechtsfähige Stiftungen bürgerlichen Rechts zugenommen: Die Zulegung erfreut sich wachsender Beliebtheit bei Gestaltungslösungen.

Der Bundestag hat am 26.09.2024 das Bürokratieentlastungsgesetz IV beschlossen. Auch Änderungen des BGB, die sich nach der Gesetzeslage auf die Vereins- und Stiftungspraxis digitalisierungsfreundlicher als bisher auswirken, was zum Bürokratieabbau beitragen soll, wurden darin nun umgesetzt.

Étant donné que la réforme du droit (civil) des fondations entrera en vigueur le 01.07.2023 et qu'un droit civil des fondations entièrement unifié au niveau fédéral sera ainsi appliqué pour la première fois, il est nécessaire que les lois régionales sur les fondations soient également adaptées en conséquence.

Les choses bougent donc encore, du moins un peu, en ce qui concerne les dispositions légales désormais applicables durablement aux réunions et assemblées organisées par voie numérique ou électronique dans les associations et les fondations. Le Code civil a été complété par les dispositions contenues dans le § 32 alinéa 2 BGB nouvelle version, qui sont entrées en vigueur le 21 mars 2023. Celles-ci doivent permettre la tenue d'assemblées et de réunions "par voie de communication électronique", même en l'absence de dispositions statutaires correspondantes, dans la mesure où les statuts ne prévoient pas de dispositions contraires.Mais qu'est-ce qui a été réglé par cette nouvelle loi ? Les dispositions statutaires restent-elles utiles ou sont-elles nécessaires ? Dans quels cas ?

Nous sommes heureux que le magazine "Stiftungsmanagement Impulse" de la BW Bank, paru aujourd'hui, ait publié notre petit article à ce sujet. Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir à la lecture de cet article et de l'ensemble du magazine !

Au tournant de l'année 2020/21, le législateur fédéral a été une nouvelle fois actif et a également adopté de nouvelles mesures légales dans le droit des associations et des fondations pour lutter contre les effets de la pandémie COVID-19.

Dans l'article publié sur la page d'accueil de VOELKER "Réglementations légales actuelles dans le droit des associations et des fondations pour lutter contre les effets de la pandémie COVID-19" du 26 mars 2020, nous avons informé sur la manière dont le législateur fédéral a réagi assez rapidement sur le plan législatif à la pandémie COVID-19, et avec quels contenus de droit civil, et nous avons donné une première évaluation à ce sujet à l'époque.

Les associations et les fondations (dotées de la capacité juridique) sont des formes juridiques typiques dans lesquelles sont organisées les organisations à but non lucratif - et donc, par exemple, de nombreuses entreprises sociales. Compte tenu des mesures de protection contre les infections mises en place pour éviter la propagation de la pandémie de Corona, les assemblées générales, les conseils consultatifs, les comités et les conseils d'administration des associations au sens traditionnel du terme, dans lesquelles les personnes se rencontrent directement et physiquement, ne sont actuellement pas possibles, et ce pour une durée indéterminée. Il en va de même pour les fondations dotées de la personnalité juridique, pour les réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du conseil de fondation, du curatorium et d'autres organes similaires.

Système de rémunération actuel pour les établissements résidentiels/ambulatoires de l'aide à l'insertion socialeA l'heure actuelle, la rémunération des prestations résidentielles et ambulatoires de l'aide à l'insertion sociale est encore basée sur les accords de prestations et de rémunération conclus avec les organismes d'aide sociale (§§ 75 et suivants SGB XII). La mise à disposition du client d'un logement est régulièrement rémunérée par le forfait de base et le montant de l'investissement convenus et les prestations spécialisées sont rémunérées par le forfait par mesure (cf. § 76 al. 2 p. 1 SGB XII).