Loi visant à accélérer les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères dans les professions de santé
Objectif de la loi
La loi poursuit essentiellement trois objectifs principaux :
Accélération des procédures
Débureaucratisation
Numérisation et meilleure coordination entre les autorités
La reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères est généralement une condition préalable à l'octroi d'un agrément ou d'une autorisation d'exercer. Jusqu'à présent, les retards ont souvent empêché des professionnels qualifiés d'exercer leur activité pendant des mois.
Principales modifications prévues
Jusqu'à présent, l'examen d'équivalence sur dossier était privilégié. À l'avenir, l'examen des connaissances deviendra la règle.
L'examen d'équivalence sur la base des documents fournis reste possible, mais passe au second plan. L'objectif est de simplifier la procédure tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes.
Il est important de noter que les exigences techniques relatives à l'équivalence de la formation restent inchangées. La loi ne prévoit pas d'abaissement du niveau de qualification.
Les milieux spécialisés soulignent d'ores et déjà que les examens de connaissances doivent être soumis à des normes de qualité uniformes à l'échelle nationale afin de garantir une évaluation fiable et juridiquement sûre.
Le projet de loi transpose l'article 4f de la directive 2005/36/CE et crée une base juridique plus claire pour ce que l'on appelle l'accès partiel à la profession.
En cas de différences entre les qualifications étrangères et allemandes, l'exercice de la profession devrait à l'avenir être autorisé au moins dans les domaines où l'équivalence est établie. Les professionnels pourraient ainsi être employés dès à présent dans certains domaines sans devoir attendre la fin de la procédure de reconnaissance complète.
La mise en œuvre pratique de cet instrument sera déterminante pour savoir si cela permettra réellement d’accélérer le processus tout en garantissant la sécurité des patients.
Pour les écoles relevant de la loi ATA-OTA, le délai pour justifier de la reconnaissance officielle est prolongé de quatre ans. L'objectif est de garantir les capacités de formation et d'éviter les pénuries dans le domaine de l'assistance en anesthésie et en chirurgie.
La procédure doit en outre être modernisée en profondeur :
Possibilité de déposer une demande en ligne
Suppression de l'obligation de la forme écrite
Échange électronique de données entre les autorités
Échange d'informations entre les Länder sur les procédures de reconnaissance déjà en cours
Une meilleure coordination doit permettre d'éviter les contrôles parallèles ou redondants et les retards inutiles dans les procédures.
Catégories professionnelles concernées
La loi concerne en particulier :
les médecins
Les dentistes
les pharmaciens
Sages-femmes
Les professions de soins ne sont malheureusement pas concernées.
En ce qui concerne les sages-femmes en particulier, il est précisé que les stages pratiques effectués à l'étranger et les formats d'enseignement numériques peuvent être pris en compte dans l'évaluation, à condition qu'ils répondent aux exigences allemandes.
Éloges et critiques
D'une manière générale, le projet de loi est salué comme une étape importante pour garantir la disponibilité de personnel qualifié. Compte tenu de l'évolution démographique et du nombre croissant de personnes nécessitant des soins et des traitements, l'intégration de professionnels qualifiés venus de l'étranger est un élément essentiel pour assurer la prise en charge.
Les points suivants font notamment l'objet de critiques :
l'exclusion des professions de soins du champ d'application,
la faisabilité pratique de l'examen de connaissances en règle générale,
la garantie de normes de qualité uniformes à l'échelle fédérale,
ainsi que les modalités concrètes de l'accès partiel à la profession.
Le secteur des soins de santé est confronté à une pénurie considérable de main-d'œuvre qualifiée. Selon des données issues de la pratique, de nombreux soignants étrangers attendent plusieurs mois avant que leurs qualifications ne soient reconnues. Dans ce contexte, il est demandé d'inclure également les professions de soins dans la réforme.
Par ailleurs, il est parfois suggéré de présumer a priori des compétences professionnelles des travailleurs étrangers et de ne vérifier que leurs connaissances linguistiques et techniques, afin de permettre une insertion professionnelle plus rapide. Il reste à voir si et sous quelle forme ces propositions seront intégrées dans le processus législatif.
Le projet de loi constitue une approche de réforme importante. Le passage à l’examen de connaissances comme règle générale peut simplifier les procédures, à condition que l’organisation des examens, les capacités et les normes de qualité soient mises en place en conséquence.
Il sera déterminant de voir si, dans la pratique, les mesures prévues conduiront effectivement à une accélération sensible des procédures ou si des problèmes structurels d'application persisteront au niveau des Länder.
L'accélération des procédures de reconnaissance constitue un élément essentiel pour garantir à long terme la prise en charge médicale en Allemagne. Cependant, ce n'est qu'au moment de la mise en œuvre que l'on verra si les innovations législatives prévues conduisent effectivement, dans la pratique, à un raccourcissement sensible des procédures et à un allègement de la charge administrative.
Pour les demandeurs, les établissements de santé et les autorités compétentes, de nombreuses questions juridiques se posent d’ores et déjà – notamment en ce qui concerne l’organisation de l’examen de connaissances, l’accès partiel à la profession ainsi que les dispositions transitoires et de protection des droits acquis.
Le projet de loi étant actuellement encore en cours d'examen au Parlement, il reste à voir s'il entrera en vigueur dans sa version actuelle ou si des modifications substantielles y seront encore apportées au cours du processus législatif.