Contributions de Dr. Julian Bubeck

Le 4 mars 2026, le Bundestag a examiné pour la première fois le projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits dans le droit allemand. Il s'agit d'une refonte en profondeur et, sans doute, de la réforme la plus complète depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité du fait des produits en 1990. Même si la procédure législative est toujours en cours, il vaut déjà la peine de se pencher sur les principales nouveautés.

Le 12 février 2026, le Bundestag a adopté diverses modifications à la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Le législateur transpose ainsi la directive européenne (UE) 2024/825 (« directive EmpCo ») dans le droit national. L'objectif est de mieux protéger les consommateurs et les acteurs du marché contre les allégations trompeuses en matière d'environnement et de durabilité. Le législateur va bien au-delà des exigences établies jusqu'à présent par la jurisprudence (VOELKER en a rendu compte). Il en résulte de nouvelles exigences, parfois assorties d'amendes, notamment dans le domaine du marketing et des déclarations publicitaires, des allégations de durabilité et des produits comportant des éléments logiciels. Les modifications entreront pour l'essentiel en vigueur le 27 septembre 2026. VOELKER en donne un aperçu.

Der letzte Schritt des Gesetzgebungsverfahrens für eine europaweit harmonisierte Lieferketten Compliance ist abgeschlossen. Das Vorhaben war umstritten und drohte bis zuletzt zu scheitern. In der nun finalen Fassung haben sich noch wesentliche Änderungen ergeben. Zunächst erfolgt die Verkündung der europäischen Lieferkettenrichtlinie (Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)) sowie im Anschluss eine zweijährige Phase der Umsetzung durch die nationalen Gesetzgeber. Hierdurch werden sich Änderungen des deutschen Lieferkettensorgfaltspflichtengesetzes ergeben. VOELKER gibt einen Überblick:

Regulatorische Anforderungen an mittelständische Unternehmen nehmen stetig zu. Teilweise werden sie „durch die Lieferkette“ von (größeren) Vertragspartnern vorgegeben, andererseits ergeben sich auch für den Mittelstand unmittelbare gesetzliche Pflichten. Entlastungen sind nicht in Sicht, vielmehr beabsichtigt der nationale sowie der europäische Gesetzgeber weitere Verschärfungen. Bei Verstößen drohen oft hohe Bußgelder, eine persönliche Haftung der Entscheidungsträger und der Wegfall bestehender oder zukünftiger Aufträge. Ein Compliance-Management-System stellt die Einhaltung solcher Anforderungen sicher, kann Risiken minimieren und bietet Schutz, wenn dennoch trotz aller Maßnahmen ungewollt Verstöße eintreten sollten.

Sichtbare Ersatzteile wie Karosseriebestandteile, Außenspiegel oder Lichter unterliegen häufig designrechtlichem Schutz. Lediglich im deutschen Designgesetz findet sich seit einiger Zeit eine Ausnahme hierzu. Drittanbietern bleibt daher regelmäßig die Möglichkeit verwehrt, Ersatzteile anzubieten, die das ursprüngliche Erscheinungsbild des Fahrzeugs nicht verändern. Der europäische Gesetzgeber plant nun ein einheitliche Lösung und eine Liberalisierung des Ersatzteilmarktes. Für Hersteller können sich neue Absatzmärkte ergeben.

La Commission européenne a publié un projet de directive visant à réglementer les allégations environnementales dans l'UE. En Allemagne, ces "allégations vertes" ou accusations de "greenwashing" font actuellement l'objet de nombreuses procédures judiciaires, bien qu'une ligne de conduite uniforme de la jurisprudence soit encore en cours d'élaboration. Le projet de directive de l'UE va bien au-delà des exigences actuelles et pourrait conduire à l'illégalité d'un grand nombre d'allégations publicitaires actuelles et de labels de durabilité.

Lorsque les entreprises s'engagent dans le domaine de la protection de l'environnement et du climat, elles souhaitent souvent le faire savoir publiquement. C'est pourquoi les prestataires de services externes, en particulier, proposent de plus en plus souvent la "certification" de la neutralité climatique, qui peut ensuite être utilisée pour faire de la publicité sur les produits ou pour l'entreprise auprès des partenaires commerciaux. Mais trois jugements récents en matière de droit de la concurrence le montrent : Le diable se cache dans les détails. En cas de mauvaise conception de la publicité, on risque non seulement des accusations de "greenwashing" qui nuisent à la réputation, mais aussi des avertissements payants et des procédures judiciaires à l'issue difficilement prévisible.

Avec ce dixième train de sanctions, l'Union européenne renforce encore les mesures prises à l'encontre de la Russie en raison de la guerre en Ukraine. De nouvelles restrictions commerciales s'appliquent notamment aux biens industriels qui n'étaient pas concernés jusqu'à présent. Pour les entreprises, il est nécessaire de vérifier leurs propres mesures de conformité.

Le registre de transparence provient de la mise en œuvre de la 4e directive européenne sur le blanchiment d'argent. L'objectif de la directive sur le blanchiment d'argent et de sa transposition nationale, la loi sur le blanchiment d'argent (GwG), est poursuivi par la loi sur les registres de transparence et les informations financières (TraFinG) entrée en vigueur le 01.08.2021. Il s'agit de créer plus de transparence afin d'endiguer le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Une mise en réseau des registres de transparence européens est également prévue, ce qui a nécessité la modification expliquée plus haut. En outre, il s'agit de clarifier la situation des entités juridiques et de leurs ayants droit économiques.

Le registre des lobbies adopté en 2021 peut être consulté depuis le 01.01.2022 sur www.lobbyregister.bundestag.de. Il offre une vue d'ensemble des entreprises qui y sont inscrites et diverses statistiques. Ainsi, la plupart des représentants d'intérêts sont issus de l'économie et la plupart des personnes inscrites sont des personnes morales (état au 03.08.2022). Il fait donc exactement ce qu'il est censé faire : Rendre l'influence "intègre". Cela signifie qu'elle ne peut avoir lieu que sur la base de l'ouverture, de la transparence, de l'honnêteté et de l'intégrité, § 5 alinéa 1 LobbyRG.

Au 01.01.2022, d'importantes modifications législatives sont entrées en vigueur suite à la transposition de la directive européenne sur les ventes de marchandises et de la directive sur les contenus numériques. Les nouveautés légales concernent en particulier le droit de la vente et des conditions générales de vente et ont des répercussions sur la rédaction des contrats. L'amendement de la loi est ainsi qualifié de plus grande réforme du droit des obligations depuis deux décennies. Les modifications concernent aussi bien les consommateurs que les entreprises. Même après l'entrée en vigueur des modifications, de nombreux aspects juridiques restent flous. L'aperçu suivant, non exhaustif, a pour but de présenter les modifications les plus importantes pour les contrats entre entreprises.

En mars 2022, le processus législatif européen de révision de la directive dite "Machines" (directive 2006/42/CE) a franchi une nouvelle étape intermédiaire importante. La procédure législative entre maintenant dans sa phase décisive, au cours de laquelle auront lieu les derniers votes et négociations qui devraient aboutir directement à l'adoption d'un projet de loi par le Parlement européen. Pour le secteur des machines, cela signifie des changements dans un domaine réglementaire dont la pertinence ne doit pas être sous-estimée. Nous souhaitons profiter de cette phase législative finale pour vous donner un aperçu de l'état actuel du projet de règlement européen sur les machines.