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Am 4. April 2025 lud die BioRegio STERN Management GmbH gemeinsam mit VOELKER & Partner Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater mbB zu einem interaktiven Seminar nach Stuttgart ein. Rund 30 Teilnehmende aus der Medizintechnikbranche – von Start-ups bis zu etablierten Unternehmen – kamen im Raum Gutbrod in der Friedrichstraße zusammen, um sich umfassend über die Erstattungsfähigkeit von Medizinprodukten und Diagnostika im deutschen Gesundheitssystem zu informieren.

Dans son jugement du 04.04.2024 (réf. III ZR 38/23), la Cour fédérale de justice (BGH) a pris une décision fondamentale concernant le barème des honoraires des médecins (GOÄ) et donc les honoraires forfaitaires des médecins. La Cour suprême a ainsi décidé que la GOÄ s'applique toujours aux prestations médicales ambulatoires.

Que faire si le MD constate que les exigences d'un niveau d'urgence ne sont pas remplies ?

L'accord et la facturation juridiquement sûrs des prestations optionnelles posent régulièrement des problèmes aux responsables des hôpitaux. Il est particulièrement fâcheux que les patients puissent refuser de payer les prestations optionnelles pour des raisons formelles, parce qu'il n'y a pas eu de conclusion de contrat valable. C'est pourquoi il convient d'accorder une importance particulière à la conclusion d'un contrat en bonne et due forme avec le patient.

La Cour fédérale de justice a désormais statué sur un sujet trop douloureux : un cabinet médical peut exiger des honoraires pour absence du patient qui ne se présente pas au rendez-vous fixé pour son traitement ou qui l'annule à la dernière minute (si certaines conditions sont respectées).

Depuis l'ordonnance de modification du MDR du 23.03.2023, les Legacy Devices peuvent continuer à être mis sur le marché conformément aux nouvelles dispositions transitoires du MDR (art. 120 MDR) si et aussi longtemps qu'aucune modification substantielle de la destination ou de l'interprétation n'a été effectuée. C'est pourquoi, dans le contexte du nouvel art. 120, al. 3c, let. b MDR, la question se pose de savoir quand une modification de la destination ou de l'interprétation est "substantielle".

Dans son jugement du 27.04.2022 (B 1 KR 15/21 R), le BSG a décidé que les hôpitaux ne peuvent pas externaliser des prestations essentielles de leur mission de soins à des tiers :