Contributions de Marius Adler

Le 4 mars 2026, le Bundestag a examiné pour la première fois le projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits dans le droit allemand. Il s'agit d'une refonte en profondeur et, sans doute, de la réforme la plus complète depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité du fait des produits en 1990. Même si la procédure législative est toujours en cours, il vaut déjà la peine de se pencher sur les principales nouveautés.

Le 12 février 2026, le Bundestag a adopté diverses modifications à la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Le législateur transpose ainsi la directive européenne (UE) 2024/825 (« directive EmpCo ») dans le droit national. L'objectif est de mieux protéger les consommateurs et les acteurs du marché contre les allégations trompeuses en matière d'environnement et de durabilité. Le législateur va bien au-delà des exigences établies jusqu'à présent par la jurisprudence (VOELKER en a rendu compte). Il en résulte de nouvelles exigences, parfois assorties d'amendes, notamment dans le domaine du marketing et des déclarations publicitaires, des allégations de durabilité et des produits comportant des éléments logiciels. Les modifications entreront pour l'essentiel en vigueur le 27 septembre 2026. VOELKER en donne un aperçu.

Im Datenschutz kommt es regelmäßig zu Missverständnissen zwischen Anonymisierung und Pseudonymisierung. Häufig wird fälschlich angenommen, dass eine Pseudonymisierung bereits heute den Personenbezug entfallen lässt. In diesem Fall wäre die DSGVO nicht mehr anwendbar. Das ist jedoch nicht richtig: Nach geltender Rechtslage führt eine bloße Pseudonymisierung alleine so gut wie nie dazu, dass die DSGVO nicht anwendbar ist. Aktuelle Entwicklungen in Rechtsprechung und Gesetzgebung könnten daran allerdings künftig etwas ändern.

Die Marktlage

Nach der Zeitenwende sieht Ministerpräsident Kretschmann die Rüstung als einen neuen wirtschaftlichen Schwerpunkt für Baden-Württemberg. Ziel sei dabei die Abschreckung, nicht der Einsatz von Kriegsgerät.Die EU will 800 Mrd. Euro in die Verteidigung investieren und zunehmend mehr Mitgliedsstaaten erhöhen ihren Etat für Rüstungsprodukte. Jüngst beschlossen Bundestag und Bundesrat nicht nur 500 Mrd. Euro in Infrastruktur und Klimaschutz zu investieren, sondern lockerten auch die Schuldenbremse und öffneten so den Weg zu höheren Verteidigungsausgaben. Im Rüstungsmarkt bestehen somit interessante Marktchancen, beispielsweise für mittelständische Automobilzulieferer, die ein zweites Standbein im Rüstungsmarkt aufbauen möchten, oder auch für Startups und Unternehmen, die über moderne Techniken aus Bereichen wie Drohnen, KI und Cybersicherheit neue Rüstungsprodukte schaffen möchten.

Neue Dokumentationspflichten oder Chance für eine digitale Produktinformation?

Der letzte Schritt des Gesetzgebungsverfahrens für eine europaweit harmonisierte Lieferketten Compliance ist abgeschlossen. Das Vorhaben war umstritten und drohte bis zuletzt zu scheitern. In der nun finalen Fassung haben sich noch wesentliche Änderungen ergeben. Zunächst erfolgt die Verkündung der europäischen Lieferkettenrichtlinie (Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)) sowie im Anschluss eine zweijährige Phase der Umsetzung durch die nationalen Gesetzgeber. Hierdurch werden sich Änderungen des deutschen Lieferkettensorgfaltspflichtengesetzes ergeben. VOELKER gibt einen Überblick:

Regulatorische Anforderungen an mittelständische Unternehmen nehmen stetig zu. Teilweise werden sie „durch die Lieferkette“ von (größeren) Vertragspartnern vorgegeben, andererseits ergeben sich auch für den Mittelstand unmittelbare gesetzliche Pflichten. Entlastungen sind nicht in Sicht, vielmehr beabsichtigt der nationale sowie der europäische Gesetzgeber weitere Verschärfungen. Bei Verstößen drohen oft hohe Bußgelder, eine persönliche Haftung der Entscheidungsträger und der Wegfall bestehender oder zukünftiger Aufträge. Ein Compliance-Management-System stellt die Einhaltung solcher Anforderungen sicher, kann Risiken minimieren und bietet Schutz, wenn dennoch trotz aller Maßnahmen ungewollt Verstöße eintreten sollten.

Sichtbare Ersatzteile wie Karosseriebestandteile, Außenspiegel oder Lichter unterliegen häufig designrechtlichem Schutz. Lediglich im deutschen Designgesetz findet sich seit einiger Zeit eine Ausnahme hierzu. Drittanbietern bleibt daher regelmäßig die Möglichkeit verwehrt, Ersatzteile anzubieten, die das ursprüngliche Erscheinungsbild des Fahrzeugs nicht verändern. Der europäische Gesetzgeber plant nun ein einheitliche Lösung und eine Liberalisierung des Ersatzteilmarktes. Für Hersteller können sich neue Absatzmärkte ergeben.

La Commission européenne a publié un projet de directive visant à réglementer les allégations environnementales dans l'UE. En Allemagne, ces "allégations vertes" ou accusations de "greenwashing" font actuellement l'objet de nombreuses procédures judiciaires, bien qu'une ligne de conduite uniforme de la jurisprudence soit encore en cours d'élaboration. Le projet de directive de l'UE va bien au-delà des exigences actuelles et pourrait conduire à l'illégalité d'un grand nombre d'allégations publicitaires actuelles et de labels de durabilité.

Lorsque les entreprises s'engagent dans le domaine de la protection de l'environnement et du climat, elles souhaitent souvent le faire savoir publiquement. C'est pourquoi les prestataires de services externes, en particulier, proposent de plus en plus souvent la "certification" de la neutralité climatique, qui peut ensuite être utilisée pour faire de la publicité sur les produits ou pour l'entreprise auprès des partenaires commerciaux. Mais trois jugements récents en matière de droit de la concurrence le montrent : Le diable se cache dans les détails. En cas de mauvaise conception de la publicité, on risque non seulement des accusations de "greenwashing" qui nuisent à la réputation, mais aussi des avertissements payants et des procédures judiciaires à l'issue difficilement prévisible.

Que s'est-il passé ?
Le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de l'UE - comme par exemple les États-Unis jusqu'à présent - est en principe interdit. Or, la Commission européenne a adopté le lundi 10 juillet 2023 une décision d'adéquation pour un transfert de données sûr et fiable entre l'UE et les États-Unis.

Jusqu'à présent, l'autorité irlandaise de surveillance de la protection des données n'était pas connue pour son application trop stricte des dispositions du RGPD. Elle s'est souvent montrée étonnamment clémente, notamment à l'égard des grands groupes technologiques basés en Irlande. La dernière décision de l'autorité, qui porte sur une amende d'un demi-million d'euros et qui pourrait avoir des répercussions sur la sécurité informatique et les exigences en matière de protection technique des données des entreprises, est donc d'autant plus surprenante. L'autorité constate que des manquements apparemment mineurs en matière de sécurité informatique peuvent déjà entraîner des amendes importantes sans que d'autres circonstances ne s'y ajoutent.