La Cour fédérale de justice confirme la validité des legs en faveur des médecins
Un médecin peut-il valablement bénéficier d'un legs dans le testament de son patient ?
La Cour fédérale de justice (BGH) a récemment été amenée à se pencher sur cette question. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025 (réf. IV ZR 93/24), la Cour a précisé : même si les codes de déontologie médicale interdisent en principe les donations de patients à leurs médecins, cela ne rend pas automatiquement invalide une telle donation dans le cadre d’un legs. Ce qui est déterminant, c’est plutôt la liberté fondamentale de chaque patient de disposer lui-même de son patrimoine après son décès.
Le testateur souhaitait léguer un terrain à son médecin traitant après son décès, à condition que celui-ci lui prodigue des soins médicaux et le conseille sur des questions de santé telles que les soins infirmiers ou les démarches administratives auprès des autorités ; les activités du médecin allaient ici au-delà des prestations que les médecins fournissent habituellement à leurs patients. Le médecin et le patient ont conclu à cet effet un accord intitulé « contrat d’assistance, de soins et de succession ».
Il existe toutefois des règles déontologiques qui interdisent aux médecins d’accepter des dons de la part de leurs patients. La question était donc de savoir si le terrain pouvait valablement être légué au médecin malgré l’interdiction prévue par le code de déontologie. Se posait également la question de savoir si le legs ordonné devait être considéré comme contraire aux bonnes mœurs et, de ce fait, nul.
La Cour fédérale de justice a jugé que, bien que le legs enfreigne l’interdiction des dons prévue par le droit professionnel, cela n’entraîne pas « automatiquement » sa nullité.
La Cour fédérale de justice souligne que la « liberté de tester » du testateur revêt une grande importance. Cela signifie que chaque personne doit pouvoir décider aussi librement que possible à qui elle lègue ses biens après son décès.
Une interdiction d’effectuer une donation spécifique (par exemple à un médecin traitant) ne saurait à elle seule porter atteinte à cette liberté du testateur.
L'interdiction de faire des dons prévue par le droit professionnel est certes une règle imposée aux médecins (par exemple par les ordres des médecins). Toutefois, selon la Cour fédérale de justice, cette interdiction ne vise pas à protéger les patients, leurs héritiers ou leurs proches, mais principalement l’intégrité et l’indépendance de la profession médicale. L’interdiction s’adresse uniquement au médecin, et non au patient. L'application de cette interdiction, qui s'adresse uniquement au médecin, peut être suffisamment garantie par des sanctions relevant du droit professionnel. La Cour fédérale de justice a également rejeté l'argument d'une atteinte aux bonnes mœurs dans le cas présent.