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Le droit d'accès prévu à l'article 15 du RGPD : d'une part, un droit des personnes concernées et un outil visant à promouvoir la transparence et l'autodétermination informationnelle dans le cadre du traitement des données à caractère personnel ; d'autre part, un prétexte souvent utilisé pour aggraver des litiges dont l'origine réside ailleurs.

Même si le règlement eFTI est en vigueur depuis plusieurs années déjà et que sa notoriété a certainement augmenté depuis la publication des résultats de l'enquête de l'Office fédéral de la logistique et de la mobilité fin 2024 – à l'époque, seules 14 % des entreprises interrogées savaient ce qu'était l'« eFTI » –, cet article vise à mettre une nouvelle fois en lumière le règlement eFTI, qui gagnera en importance l'année prochaine, et à en donner un bref aperçu aux entreprises concernées.

Kann ich die Arbeitsabläufe in meinem Unternehmen effizienter gestalten? An welchen Stellen lässt sich KI sinnvoll einsetzten? Was muss ich beachten, wenn ich in meinem Unternehmen eine KI betreiben möchte? Wo fange ich überhaupt an? All dies sind Fragen, mit denen man sich konfrontiert sieht, wenn man als Unternehmer oder Arbeitnehmer mit der Zeit gehen und KI in seinen Arbeitsalltag integrieren möchte. Und mit eben diesen Fragen setzte sich auch die Podiumsdiskussion „Mit Sicherheit KI – KI in der Arbeitswelt“ der VHS Reutlingen auseinander. Rechtsanwalt Niko Schneider von VOELKER & Partner war als Referent dabei.

Einen Geschäftsbetrieb eines Unternehmens kann man auf zwei Arten kaufen oder verkaufen:-        Entweder man kauft oder verkauft die Geschäftsanteile am Unternehmen (sogenannter „Share Deal“) oder-        Man kauft oder verkauft die einzelnen materiellen und immateriellen Vermögensgegenstände, die im Geschäftsbetrieb des Unternehmens verwendet werden (Sogenannter „Asset Deal“).

Aus gegebenem Anlass möchten wir darauf hinweisen, dass aktuell diverse Unternehmen und Einrichtungen, sowohl aus dem privaten als auch aus dem öffentlichen Sektor, Abmahnungen wegen der Verletzung von Bildrechten erhalten. Die Abmahnungen stammen immer von demselben Unternehmen, das Bildrechte für eine große Nachrichtenagentur verwaltet.

Die öffentliche Kommunikation wird bestimmt durch Bilder und Graphiken. Gut, wenn einem da die rechtlichen Grundlagen klar vor Augen stehen.

Que s'est-il passé ?
Le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de l'UE - comme par exemple les États-Unis jusqu'à présent - est en principe interdit. Or, la Commission européenne a adopté le lundi 10 juillet 2023 une décision d'adéquation pour un transfert de données sûr et fiable entre l'UE et les États-Unis.

Ces dernières années, et pas seulement depuis la crise Corona, il existe de plus en plus de portails proposant des informations médicales ou même des services médicaux, comme par exemple des portails de deuxième avis, des portails d'informations scientifiques pour les patients ou les médecins, l'évaluation de médicaments, des "checkers" de symptômes. De nombreux nouveaux portails ont été créés à court terme ou sont en train de voir le jour, notamment en période de Corona, par exemple des offres de télémédecine, des portails de médiation tels que la prise de rendez-vous. Dans le cadre de la consultation de tels portails, il existe des problèmes juridiques typiques dont il faut tenir compte :

OLG Köln, jugement du 03.02.2016, Az. 6 U 39/15

La loi sur les actions en cessation a été modifiée.

Le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) a été publié au Journal officiel et entrera donc en vigueur en mai 2018. Il n'y a donc pas de besoin urgent de mise en œuvre. Toutefois, à partir de mai 2018, les nouvelles dispositions devraient être respectées.

En mars 2016, l'ancien règlement sur la marque communautaire a été remplacé par le nouveau règlement sur la marque de l'Union européenne. Cela a entraîné quelques modifications juridiques. Pour certaines marques anciennes, l'enregistrement a posteriori de produits et de services au plus tard en septembre 2016 est particulièrement important.