Prise de décision en cas d'interdiction de vote et introduction d'une action en justice dans la société à responsabilité limitée à deux associés
Dans une société à responsabilité limitée à deux associés, l'interdiction faite au gérant de voter lors de la prise de décision concernant des litiges le concernant l'empêche d'exercer son droit de vote, ce qui rend souvent superflue une prise de décision formelle. L'arrêt de la Cour fédérale de justice (BGH) du 5 novembre 2024 facilite ainsi aux associés minoritaires l'exercice de leurs droits à l'encontre des gérants issus du cercle des coassociés.
