Étendue du contrôle effectué par le tribunal chargé de la tenue du registre en cas de changement de gérant
Ordonnance de la Cour d'appel du 5 octobre 2022 – 22 W 54/22
La société à responsabilité limitée (GmbH) à l'origine du recours est inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Charlottenburg depuis 2017. Par une demande d'inscription au registre du commerce certifiée par un notaire en date du 5 juillet 2022, le nouveau géranta demandé l'inscription de la révocation de l'ancien gérant et de sa nomination en tant que gérant ayant le pouvoir de représentation individuelle et exempté des restrictions prévues à l'article 181 du Code civil allemand (BGB). Cette demande était accompagnée, à titre de pièce justificative, d'un procès-verbal de la décision prise par voie de circulation des associés en date du 1er juillet 2022, signé par le nouveau et l'ancien gérant.
