Fachbeiträge zu den unterschiedlichen Beratungsfeldern und den Kompetenzbereichen bei VOELKER

Les choses bougent donc encore, du moins un peu, en ce qui concerne les dispositions légales désormais applicables durablement aux réunions et assemblées organisées par voie numérique ou électronique dans les associations et les fondations. Le Code civil a été complété par les dispositions contenues dans le § 32 alinéa 2 BGB nouvelle version, qui sont entrées en vigueur le 21 mars 2023. Celles-ci doivent permettre la tenue d'assemblées et de réunions "par voie de communication électronique", même en l'absence de dispositions statutaires correspondantes, dans la mesure où les statuts ne prévoient pas de dispositions contraires.Mais qu'est-ce qui a été réglé par cette nouvelle loi ? Les dispositions statutaires restent-elles utiles ou sont-elles nécessaires ? Dans quels cas ?

Jusqu'à présent, l'autorité irlandaise de surveillance de la protection des données n'était pas connue pour son application trop stricte des dispositions du RGPD. Elle s'est souvent montrée étonnamment clémente, notamment à l'égard des grands groupes technologiques basés en Irlande. La dernière décision de l'autorité, qui porte sur une amende d'un demi-million d'euros et qui pourrait avoir des répercussions sur la sécurité informatique et les exigences en matière de protection technique des données des entreprises, est donc d'autant plus surprenante. L'autorité constate que des manquements apparemment mineurs en matière de sécurité informatique peuvent déjà entraîner des amendes importantes sans que d'autres circonstances ne s'y ajoutent.

En mai 2022, la Commission européenne a présenté un projet de règlement relatif à un "Espace européen des données de santé" (EHDS) (COM(2022) 197 final). Parallèlement, le gouvernement fédéral a convenu dans l'accord de coalition de deux projets de loi qui poursuivent un objectif similaire. Ces deux projets - s'ils sont mis en œuvre tels quels - permettront d'explorer de toutes nouvelles voies pour l'exploitation des données médicales.

Avec ce dixième train de sanctions, l'Union européenne renforce encore les mesures prises à l'encontre de la Russie en raison de la guerre en Ukraine. De nouvelles restrictions commerciales s'appliquent notamment aux biens industriels qui n'étaient pas concernés jusqu'à présent. Pour les entreprises, il est nécessaire de vérifier leurs propres mesures de conformité.

Dans un jugement récent (jugement du 16.02.2023 - Az. : 8 AZR 450/21), la Cour fédérale du travail (BAG) a donné raison à une plainte par laquelle une femme salariée réclamait la même rémunération que ses collègues masculins. Selon le BAG, l'employeur n'a pas pu réfuter la présomption de discrimination fondée sur le sexe, notamment en invoquant le fait que le collègue masculin avait négocié un meilleur salaire lors de son embauche.

Bien qu'il ait été créé il y a un peu plus de cinq ans, le registre de transparence est souvent méconnu ou ignoré par les entrepreneurs au 1er octobre 2017. Ce manque d'intérêt pour le registre de transparence s'explique principalement par le fait que de nombreuses entreprises étaient exemptées de l'obligation d'inscription en vertu de la fiction de notification (article 20 de la loi sur le blanchiment d'argent [GWG], ancienne version).

En décembre 2021, l'Allemagne aurait déjà dû transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. En décembre 2022, le Bundesrat a finalement adopté la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Celle-ci n'a toutefois pas obtenu la majorité requise au Bundesrat le 10 février 2023 et a (pour l'instant) échoué.

Dans son jugement du 20.12.2022, Az : 9 AZR 266/20, le BAG s'est rallié à la jurisprudence de la CJCE selon laquelle les congés ne peuvent pas être prescrits dans une relation de travail existante si les employeurs n'ont pas respecté leur obligation d'information.

Das Datenschutzrecht durchdringt zahlreiche Rechtsbereiche. Damit verbunden sind zahlreiche Einzelfragestellungen. Ist z. B. der Betriebsrat eine eigene datenschutzrechtlich verantwortliche Stelle oder ist sie datenschutzrechtlich Teil des Gesamtunternehmens? Benötigt jedes Cookie auf einer Webseite eine Einwilligung? Darf ein Steuerberater, der Lohnbuchhaltung durchführt über eine Auftragsverarbeitung eingebunden werden? Wie dürfen Daten aus Visitenkarten weiterverarbeitet werden? Was gilt bei E-Mail-Newslettern? Und wie muss der Datenfluss bei vernetzten Produkten bestehend aus einer Smartphone-App, einem neuartigen Endgerät und der „Cloud“ des Herstellers ausgestaltet werden? Bitte beachten Sie zu solchen Spezialthemen unsere zahlreichen Einzelmeldungen, mit denen wir auf Einzelthemen gesondert eingehen, so z. B. auch die Frage, ob verschlüsselte Daten ebenfalls personenbezogen sind und der DSGVO unterfallen.Im Folgenden werden im Sinne eines ersten Überblicks lediglich einige grundlegende Anforderungen des Datenschutzrechts - und damit im Wesentlichen der DSGVO - als Einstieg dargestellt.

Bitte beachten Sie auch unseren gesonderten Beitrag zu markenrechtlichen Abmahnung.

Le 23 juin 2022, la loi de transposition de la directive européenne 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles a été adoptée par le Bundestag. Cette transposition s'est accompagnée de nombreuses modifications légales, notamment des modifications de la loi sur la preuve, qui sont critiquées, non sans raison, par les praticiens.

Qu'ont en commun les avertissements "Google Fonts", Office 365 et le cadre UE-USA sur la protection des données ?